Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. La vente pour taxes permet aux municipalités ainsi qu’aux commissions scolaires de récupérer les taxes qui leur sont dues. Conformément aux dispositions à cet effet dans le Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), la MRC de La Vallée-du-Richelieu, sur demande de certaines municipalités locales et commissions scolaires, doit procéder à la vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier, soit à la vente des immeubles pour lesquels les taxes sont impayées.
La MRC de La Vallée-du-Richelieu (MRCVR) est responsable de cette procédure à l’égard des municipalités suivantes de son territoire : Saint-Antoine-sur-Richelieu, Saint-Charles-sur-Richelieu, Saint-Denis-sur-Richelieu, Saint-Jean-Baptiste, Saint-Marc-sur-Richelieu et Saint-Mathieu-de-Beloeil.
À la MRCVR, la vente des immeubles pour défaut de paiement de l’impôt foncier se déroule le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année, à 10h.
En 2025, la vente pour taxes se tiendra le jeudi 12 juin 2025, à 10 h, au siège social de la MRCVR situé au 255, boulevard Laurier, bureau 100, McMasterville, province de Québec, J3G 0B7.
La liste des immeubles susceptibles d’être vendus peut être consultée à partir de la mi-avril, à la suite de la publication d’un avis public.
À noter que la liste des immeubles est mise à jour régulièrement. Les immeubles inscrits à la procédure de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier peuvent en être retirés moyennant le paiement complet à la MRCVR des montants dus en plus des frais qui s’y ajoutent, et ce, avant la date prévue pour la vente. Il est à noter que les immeubles pour lesquels les montants dus n’ont pas été acquittés avant la tenue de la vente seront vendus.
Liste des immeubles susceptibles d’être vendus : à venir.
Acheteurs
Dans l’éventualité où vous faites une enchère sur un immeuble objet de la procédure de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier et que cette dernière représente l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble. Vous serez alors dans l’obligation d’acquitter immédiatement le montant retenu suivant l’un des modes de paiement ci-dessous, aucun autre mode de paiement ne sera accepté :
- Argent comptant
- Chèque certifié fait à l’ordre de la MRC de La Vallée-du-Richelieu
- Mandat-poste
- Traite bancaire
Un document officiel confirmant votre statut d’adjudicataire est remis à l’acheteur.
Autres modalités
Pour une période d’un an à compter de la vente, le propriétaire fautif a le droit de reprendre possession de son immeuble dans le cas où ce dernier rembourse à la MRCVR le montant ayant été déboursé lors de la vente, plus 10 % d’intérêts par année, toute fraction d’année étant calculée telle une année complète. L’adjudicataire se fera rembourser cette somme par la MRC, moins 2,5 %.
Durant cette période d’un an, il est interdit à l’adjudicataire d’altérer, de modifier ou d’améliorer la propriété.
En cas de reprise de possession par le propriétaire fautif et dans l’éventualité où l’adjudicataire a dû, pendant l’adjudication, engager des frais pour effectuer certaines réparations ou améliorations nécessaires à la conservation de l’immeuble (ex. : inondation de l’immeuble), ce dernier peut s’adresser au propriétaire ou au tiers concerné afin d’obtenir le remboursement des dépenses encourues. La MRCVR n’est en aucun temps responsable du traitement de ces réclamations.
Une fois la période d’un an écoulée, dans la mesure où le propriétaire fautif ne s’est pas manifesté, l’adjudicataire sera en mesure d’obtenir un titre de propriété faisant de lui le propriétaire officiel de l’immeuble. Pour ce faire, ce dernier doit donner le mandat à un notaire de procéder à la rédaction des documents requis afin de confirmer le transfert, le tout à ses frais.
